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Latest News:
Quels documents conserver afin de prouver la titularité de ses droits ? 17 Jul 2013 | 07:18 pm
S'arranger pour que cette question soit toujours en suggestion en-dessous des questions de titularité sur les différents auteurs N.B. Il est conseillé que tous ces documents soient numérisés Type de...
Comment assurer l'intégrité et la sécurité des preuves de la titularité de droits au format numérique ? 17 Jul 2013 | 07:10 pm
Une fois numérisées (afin de palier au côté périssable du format papier), les preuves relatives à la titularité des droits d'une entreprise sur une création peuvent être centralisées dans un espace co...
A partir de quand bénéficie-t-on de la protection issue du droit d'auteur ? 17 Jul 2013 | 07:08 pm
Les idées en elles-mêmes ne sont pas protégeables. On dit qu'elles sont « de libre parcours ». Il faut donc un début de mise en forme de l'œuvre pour que puisse naître une protection. Il n'existe pas...
Comment obtenir la titularité des droits sur une œuvre commandée à un prestataire ? 17 Jul 2013 | 07:08 pm
Le contrat qui encadre la commande faite à un prestataire pour la création d'une œuvre n'entraîne pas automatiquement la cession des droits d'auteur à celui qui a effectué la commande. Le seul moyen ...
Qui est titulaire des droits lorsque l'œuvre est créée par un dirigeant d'entreprise ? 17 Jul 2013 | 07:07 pm
Le dirigeant est titulaire des droits sur les œuvres qu'il crée en tant que personne physique. Trois hypothèses peuvent amener sa société à être titulaire : L'œuvre est un logiciel et le dirigeant e...
Qui est titulaire des droits lorsque l'œuvre est créée par un stagiaire ? 17 Jul 2013 | 07:05 pm
Un stagiaire est titulaire des droits des œuvres qu'il crée durant son stage, même s'il s'agit d'un logiciel. En effet, un stagiaire n'est pas un salarié : l'exception légale ne joue pas. Il existe d...
Qui est titulaire des droits lorsque l'œuvre est créée par une personne travaillant pour un organisme public ? 17 Jul 2013 | 07:03 pm
Lorsqu'une personne physique travaille au sein de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif, elle est en principe titulaire des droits d'auteur sur les...
Comment organiser la cession des droits d'une œuvre ? 17 Jul 2013 | 07:00 pm
La cession des droits se concrétise par la signature d'un contrat de cession qui doit respecter un certain formalisme : Il doit être écrit Il doit être délimité dans le temps (dans le respect des li...
Qui est titulaire des droits lorsque l'œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ? 17 Jul 2013 | 06:58 pm
En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire des droits d'auteur sur une œuvre est son auteur c'est-à-dire celui qui a réalisé la création. L'existence d'un con...
Quelle action entreprendre pour mettre fin à la contrefaçon de mon logiciel ? 17 Jul 2013 | 05:40 pm
Il est possible d'utiliser le service constat de l'APP pour faire constater par des agents assermentés des faits de contrefaçon d'une œuvre numérique, qu'elle soit ou non déposée à l'APP, afin d'obten...
