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Latest News:
Le chômage partiel cède sa place à la mise en activité partielle 18 Jul 2013 | 03:00 am
Demande de mise en activité partielle Le premier recours au dispositif d'activité partielle ne suppose pas d'engagements spécifiques de la part de l'employeur. En revanche, lorsqu'il a déjà eu recours...
La protection des consommateurs bientôt renforcée ! 18 Jul 2013 | 03:00 am
Résiliation des contrats d'assurance Enfin, certains contrats d'assurance souscrits par des particuliers, dont la liste serait fixée par décret, pourraient être résiliés à tout moment après une premiè...
Revendication de la qualité d'associé par l'un des époux 17 Jul 2013 | 03:00 am
Lorsqu'une personne acquiert ou souscrit des parts sociales de SARL, de société en nom collectif ou de société civile à l'aide de biens communs, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'ass...
ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration ! 16 Jul 2013 | 03:00 am
L'administration fiscale dispose d'un délai appelé « délai de reprise » pour rectifier les insuffisances de déclaration d'impôt des contribuables. La durée de ce délai étant différente selon la nature...
Les emplois francs : une nouvelle aide pour favoriser l'embauche des jeunes 15 Jul 2013 | 03:00 am
Depuis le 29 juin dernier, une entreprise qui embauche un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi et résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'...
Les emplois francs : une nouvelle aide pour favoriser l'embauche des jeunes 15 Jul 2013 | 03:00 am
Depuis le 29 juin dernier, une entreprise qui embauche un jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi et résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'...
Crédit d'impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal ! 15 Jul 2013 | 03:00 am
Le gouvernement vient de démentir toute corrélation entre les attributions de crédit d'impôt recherche (CIR) et le déclenchement de contrôles fiscaux, ces derniers étant conduits dans le cadre d'une s...
Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l'abri ! 12 Jul 2013 | 03:00 am
Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes avec les ressources dont elle dispose, elle doit demander à être placée, dans un certain délai, en redressement ou en liquidation judiciaire sous pe...
L'obligation du bailleur d'entretenir le logement loué 11 Jul 2013 | 03:00 am
Le propriétaire qui met en location un logement est tenu, pendant la durée du bail, de l'entretenir et de s'assurer qu'il est en bon état d'usage en y faisant toutes les réparations nécessaires (réfec...
Ruptures conventionnelles : en augmentation depuis 2008 11 Jul 2013 | 03:00 am
La Dares, le service de recherche du ministère du travail, a dressé un portrait des ruptures conventionnelles conclues entre 2008 et 2012. Rappelons que ce mode de rupture d'un commun accord d'un cont...
