Davidtate - davidtate.fr
General Information:
Latest News:
Modification de l'indice des fermages 2013 16 Aug 2013 | 06:09 pm
Le journal officiel vient de procéder à la publication d'un arrêté du 5 août 2013 constatant pour 2013 l'indice national des fermages. Cet arrêté procède au retrait de l'arrêté du 16 juillet 2013 con...
Licenciement : publication du barème relatif à l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant le conseil de prud'hommes 8 Aug 2013 | 01:54 am
Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du tra...
Un nouveau formulaire pour faire une demande de logement social 5 Aug 2013 | 12:06 am
Selon un arrêté du 24 juillet 2013 un nouveau formulaire de demande de logement social et sa notice sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423. L'arrêté précise en annexe la...
Livret A : le taux au 1er août 2013 1 Aug 2013 | 01:27 am
Alors que le 1er février 2013 le taux du livret A était passé de 2,25 % à 1,75 % cette chute va se poursuivre. En effet le journal officiel vient de procéder à la publication d'un arrêté du 29 juillet...
Le paiement de provisions pour des dépenses de ravalement ne démontre pas l'accord du preneur pour la prise en charge de ces dépenses 1 Aug 2013 | 01:19 am
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1720 du code civil, que le bailleur doit faire, pendant la durée du ...
Dépôt : précision sur la charge de la preuve concernant le caractère identique des choses déposées et des choses restituées 31 Jul 2013 | 01:53 am
Dans un arrêt un peu ancien puisqu'en date du 26 septembre 2012 mais qui conserve un intérêt la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles 1315, 1927, 193...
Action en répétition de l'indu : précision sur le délai de prescription 30 Jul 2013 | 12:30 pm
Dans un arrêt en date du 4 juillet 2013 la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescri...
SAS : possibilité de se prévaloir des engagements pris par le directeur général ou le directeur général délégué 30 Jul 2013 | 10:30 am
Dans un arrêt en date du 9 juillet 2013 la cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'a...
Notaire : pas de mandat apparent pour l'établissement d'un acte avec le concours d'un confrère 30 Jul 2013 | 12:07 am
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établ...
Vers la suppression de la taxe de 35 euros pour saisir la justice 29 Jul 2013 | 11:00 am
La très décriée taxe de 35 euros qu'il est nécessaire, sauf cas particuliers, de payer pour engager une action en justice va bientôt être supprimée. En effet un communiqué de presse se fait l'écho de...
